REGLEMENT GENERAL DES JEUX-CONCOURS


Ce règlement est en vigueur indifféremment pour les jeux-concours organisés sur l’antenne de BERGERAC 95, le site web http://bergerac.lesindesradios.net.


PREAMBULE

La participation aux jeux implique de la part du candidat l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

SOCIETE ORGANISATRICE

Article 1

BERGERAC 95 dont le siège social est situé 5 place Jules Ferry 24100 BERGERAC sous le statut assiociatif loi 1901 organise des jeux-concours gratuits sans obligation d’achat ni de commande sur la radio BERGERAC 95, le site web http://bergerac.lesindesradios.net du 1 janvier au 31 décembre 2017. Les dates de session des jeux-concours sont annoncées sur l’antenne de la radio ou sur la page sommaire  « JEUX » sur le site web http://bergerac.lesindesradios.net.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 2

Ces jeux-concours sont ouverts à toute personne âgée de 18 ans et plus, résidant en France.

Article 3

Sont exclues de la participation, les personnes salariées de la société organisatrice citée dans l'article 1 ainsi que les membres de leur famille (conjoints, parents, alliés vivant sous le même toit qu'eux), les partenaires ou sponsors.

Article 4

En fonction du jeu-concours choisi : les candidats peuvent avoir à répondre à une ou plusieurs questions, trouver une réponse sur la base d’indices, choisir un emplacement dans une grille, ou simplement s’inscrire à un tirage au sort attribuant les lots mis en jeu. Cette liste n'est ni exhaustive, ni limitative. Le principe est annoncé publiquement à l'antenne, lors de l'annonce du jeu, et/ou sur le site internet ou sur l'application.

Article 5

Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à Internet auront participé individuellement à un même jeu, un seul prix pourra être attribué à celui d'entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu'un seul candidat.

Article 6

Pour faire partie des gagnants, les coordonnées des joueurs doivent être complètes (nom, prénom, adresse, téléphone).

Tous les appels inaudibles ou courriels incompréhensibles seront considérés comme nuls.

Article 7

Les participants autorisent BERGERAC 95 à diffuser, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, leurs nom, prénom, adresse, image ou photographies transmises  à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux-concours, avec leur accord expresse, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la Loi « Informatique et Liberté ». Cette autorisation est valable sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur un site internet, support magnétique ou numérique, téléphone portable, radio, télévision…

Article 8

Selon le type de jeu choisi par BERGERAC 95 aux conditions décrites dans l’article 4, les gagnants seront désignés soit automatiquement par leurs bonnes réponses, soit par le choix d’un emplacement dans une grille soit par un tirage au sort.

Pour les jeux sur l’antenne de la radio, les candidats auront la confirmation de leur gain, soit par courrrier postal, soit par téléphone.

Selon chaque session de jeux, un ou plusieurs gagnant(s) peuvent être déterminés.

La date et l’heure de participation départageront pour certains jeux les éventuels gagnants ex-aequo. Il est entendu que le premier participant l’emportera.

Article 9

Les gagnants seront contactés par BERGERAC 95 après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation concernée. Ils seront informés du résultat par téléphone ou par courriel.

Les personnes qui ne seront pas déclarées gagnantes ne seront pas averties.

Les gagnants désignés seront invités à retirer chez BERGERAC 95, sous réserve des dispositions des articles 11 et 15, les lots désignés dans chacun des jeux.
BERGERAC 95 aura jusqu’à un an maximum pour envoyer le(s) lot(s), ce délai ne pouvant être contesté par le gagnant.

Article 10

Un seul et même joueur, de même qu’un joueur par famille ne pourra gagner qu’une seule fois (même nom ou même adresse ou même téléphone) pendant une période de deux mois suivant la date d’obtention d’un lot.

Pour les séjours ou les voyages ou toute autre dotation dont la valeur unitaire est supérieure à  500 €, cette durée est portée à un an suivant la date d’obtention d’un lot.


Article 11

Les gagnants acceptent par avance les lots tels que désignés dans chacun des jeux, où sont précisés leur nature, leur nombre et leur valeur commerciale.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte, ni être transmis, vendus ou échangés, ni conduire à engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices, qui ne sont en aucun cas responsables de leurs défauts ou vices cachés ou panne, qui sont de la responsabilité exclusive de leur fabricant ou producteur originel.

Le nom des gagnants et le lot qu'ils auront gagné, pourront être publiés sur le site web http://bergerac.lesindesradios.net, dans la rubrique "QUI A GAGNÉ".

RECLAMATIONS
Article 12

Toute réclamation devra être faite dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.

Au-delà de cette limite, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de BERGERAC 95.

Au cas où un lot ne serait pas revendiqué dans ce délai, le lot serait considéré comme perdu pour le gagnant concerné.

Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à la société organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus dans les 30 jours suivant la date de fin du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.


Article 13

Les frais éventuels de participation au jeu seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : BERGERAC 95
5 place Jules Ferry, 24100 BERGERAC.
La demande devra obligatoirement s'accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur
- de la facture détaillée de l’opérateur de téléphonie et/ou internet.
- de son mot de passe rattaché au pseudo avec lequel il a joué (pour les jeux sur le site web http://bergerac.lesindesradios.net )
- de l'heure et de la date précise du jeu auquel a participé le joueur.
- d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- d’un relevé d’identité bancaire.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Pour les participations aux jeux sur l’antenne de BERGERAC 95 :

-       par téléphone :

le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.

Pour tout appel effectué depuis un telephone mobile utilisant le procédé "carteprépayée/recharge" une copie recto/verso de la carte pré-payée ou de la télé-recharge utilisée pour la participation en précisant la date de l'appel et l'heure de la participation.

Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 2 appels soit 1,12 euros.

- par Sms :

Pour tout appel effectué depuis un téléphone mobile utilisant le procédé  "carteprépayée/recharge" une copie recto/verso de la carte pré-payée ou de la télé-recharge utilisée pour la participation en précisant la date de l'appel et l'heure de la participation.

Le montant du remboursement sera effectué sur la base forfaitaire de 0,50 euros.

Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.

Pour les participations aux jeux sur le site web http://bergerac.lesindesradios.net :

le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.

Dans tous les cas :

-       les frais de participation aux jeux peuvent être remboursés dans la limite de 3 participations par semaine, par titulaire de l’abonnement ayant permis la participation, pour la période de référence de la dernière facture de référence (soit 2 mois maximum).

-       le remboursement se fera en timbres.

Les utilisateurs d'un abonnement sur base gratuite ou forfaitaire ne pourront obtenir de remboursement.

Article 14

BERGERAC 95 ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement ou de coupures téléphoniques.

Article 15

BERGERAC 95 se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu pour des raisons relevant soit de la force majeure soit d’un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu.

Article 16

Les informations sur les joueurs, recueillies par les organisateurs à l'occasion du jeu, ne feront l'objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit pour les joueurs d'accès, de rectification et d’annulation des informations communiquées dans les conditions prévues par la loi N° 78 17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 17

Tout joueur ayant déposé ses coordonnées, peut à tout moment extraire son nom du fichier général sur simple demande écrite  envoyée à :
BERGERAC 95
5 place Jules Ferry, 24100 BERGERAC.

Article 18

Ce règlement général peut être complété par un avenant spécifique. Celui-ci est affiché dans la rubrique "règlement" des jeux sur le site web http://bergerac.lesindesradios.net  et disponible également dans les conditions de l’article 16 ci-dessus.

Article 19

Toute difficulté qui naîtrait de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par les organisateurs, leur décision étant sans appel.

Le règlement complet de ce jeu peut être adressé sur simple demande faite à l’organisateur (timbre remboursé au tarif lent en vigueur).